Depuis 2022, la loi Lemoine a modifié les règles de l’assurance emprunteur, sans faire disparaître le questionnaire de santé dans toutes les situations. La dispense dépend principalement du capital assuré et de l’âge atteint à la fin du prêt immobilier.
En 2026, comprendre ces conditions d’éligibilité permet de savoir quelles informations médicales fournir et quelles protections peuvent s’appliquer. Les règles du droit à l’oubli et les possibilités de changer d’assurance complètent cette réforme.
A retenir :
- Dispense médicale sous conditions cumulatives de montant et d’âge
- Seuil de 200 000 euros calculé pour chaque personne assurée
- Droit à l’oubli réduit à cinq ans pour certaines pathologies
- Changement d’assurance possible sous réserve de garanties équivalentes
Loi Lemoine et questionnaire de santé : les règles de dispense
Cette réforme ouvre une possibilité nouvelle, mais elle ne supprime pas toute formalité médicale pour chaque emprunteur. Selon le ministère de l’Économie, la suppression du questionnaire médical concerne certains prêts immobiliers lorsque deux critères sont réunis.
Capital assuré et âge à la fin du prêt immobilier
Pour bénéficier de la dispense, le capital assuré ne doit pas dépasser 200 000 euros par emprunteur, et la durée du prêt doit permettre son remboursement avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Les deux conditions s’appliquent ensemble : dépasser un seul seuil suffit à maintenir le questionnaire.
Le plafond d’emprunt porte sur la part assurée de chacun, non sur le montant total emprunté par le foyer. Ainsi, un couple couvert à parts égales pour 350 000 euros assure 175 000 euros par personne ; si chacun remplit aussi le critère d’âge, la dispense peut s’appliquer.
Les exemples ci-dessous montrent pourquoi la répartition des quotités et la date de fin du crédit doivent être vérifiées ensemble.
Situation
Capital par assuré
Fin du prêt
Questionnaire
Emprunt individuel
180 000 euros
Avant 60 ans
Dispense possible
Emprunt individuel
220 000 euros
Avant 60 ans
Requis
Emprunt individuel
150 000 euros
Après 60 ans
Requis
Couple assuré à parts égales
175 000 euros chacun
Avant 60 ans pour chacun
Dispense possible
Situations où la déclaration médicale reste nécessaire
Lorsque l’un des critères manque, l’assureur peut demander un questionnaire et évaluer le risque couvert. Selon les informations communiquées, il peut proposer une tarification standard, une surprime, des exclusions ou des examens complémentaires.
Les données fournies indiquent également que le dispositif de suppression vise les crédits immobiliers et ne s’étend pas automatiquement aux rachats de crédit ni aux prêts professionnels. Pour les autres profils, la convention AERAS peut faciliter l’examen d’une demande liée à un risque aggravé de santé.
Une fois l’éligibilité vérifiée, les protections liées aux antécédents médicaux et à la concurrence entre assureurs méritent aussi attention.
Repères pratiques pour la dispense :
- Capital assuré inférieur ou égal à 200 000 euros par personne
- Remboursement prévu avant le soixantième anniversaire de chaque assuré
- Vérification individuelle des quotités en cas d’emprunt à deux
Droit à l’oubli et risque aggravé de santé
Au-delà de la dispense, la loi Lemoine a aussi raccourci le délai du droit à l’oubli pour certaines personnes ayant connu une maladie. Cette évolution compte surtout lorsque le questionnaire reste obligatoire et que l’emprunteur doit déclarer ses antécédents.
Antécédents concernés par le droit à l’oubli
Selon la convention AERAS, le droit à l’oubli concerne notamment certains anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C. Lorsque le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de cinq ans et qu’aucune rechute n’est survenue, l’antécédent concerné n’a pas à être déclaré dans les conditions prévues.
Pour les situations couvertes, l’assureur ne peut pas appliquer de surprime ou d’exclusion au titre de cette ancienne maladie. Les conditions d’application dépendent toutefois du type de prêt et des règles prévues par la convention ; vérifier son cas précis évite une déclaration inutile ou une omission risquée.
Convention AERAS, surprime et exclusions
Quand le risque médical empêche une acceptation aux conditions ordinaires, la convention AERAS organise un examen progressif du dossier. Selon la convention AERAS, plusieurs niveaux d’analyse peuvent être mobilisés afin de rechercher une solution d’assurance adaptée.
Une surprime augmente le coût de la couverture, tandis qu’une exclusion retire certains sinistres du champ garanti. Par exemple, une personne dont le dossier comporte un suivi médical peut demander les motifs d’une décision et comparer plusieurs offres avant de s’engager.
Conséquences possibles de l’évaluation médicale :
- Acceptation aux conditions tarifaires habituelles
- Majoration de cotisation selon le risque évalué
- Exclusion ciblée de certaines garanties ou pathologies
- Étude complémentaire dans le cadre de la convention AERAS
Situation
Effet possible
Point à vérifier
Dispense applicable
Pas de questions médicales
Montant assuré et âge final
Droit à l’oubli applicable
Antécédent non déclaré
Délai et absence de rechute
Risque aggravé
Examen adapté du dossier
Conditions de la convention AERAS
Exclusion proposée
Garantie réduite sur un risque
Portée exacte au contrat
Assurance emprunteur : démarches et changement de contrat
Après avoir identifié les règles médicales applicables, l’emprunteur peut examiner le coût et les garanties de son contrat. La loi Lemoine permet de résilier l’assurance emprunteur à tout moment, sous réserve de présenter à la banque une couverture de niveau équivalent.
Comparer les garanties avant de changer d’assurance
Un tarif inférieur ne suffit pas à établir qu’un nouveau contrat convient. Il faut comparer les garanties exigées par la banque, les exclusions, les délais de carence et le coût total sur la durée du prêt.
Selon le ministère de l’Économie, la banque peut refuser la substitution si les garanties proposées ne sont pas équivalentes à celles exigées. Un emprunteur peut donc demander une comparaison détaillée avant d’envoyer sa demande, notamment si sa quotité ou sa situation professionnelle est particulière.
Remplir le questionnaire avec exactitude
Si l’assureur réclame une déclaration médicale, chaque réponse doit être exacte et complète, sauf pour les éléments relevant du droit à l’oubli. Rassembler les comptes rendus et ordonnances utiles, conserver une copie du dossier et solliciter un professionnel en cas de doute limitent les erreurs.
Une omission peut compromettre l’indemnisation ou entraîner la nullité du contrat selon les circonstances. À l’inverse, lorsqu’une dispense s’applique, l’assureur ne peut demander d’informations médicales dans le cadre concerné ; le prix dépend alors d’autres critères, comme l’âge et la quotité.
Étapes utiles pour sécuriser sa démarche :
- Confirmer le capital assuré et l’âge à la dernière échéance
- Comparer le coût global et les garanties proposées
- Vérifier les exclusions et les délais de carence
- Conserver les réponses et documents transmis à l’assureur
Source : Ministère de l’Économie ; service-public.fr ; convention AERAS.
Transformer l’analyse en décision
Les meilleures décisions reposent sur un cadre compréhensible, quelques critères vérifiables et une étape suivante clairement définie. Testez la méthode à petite échelle, mesurez le résultat puis ajustez avant de généraliser.
Votre checklist
- Définir le résultat attendu
- Identifier trois critères prioritaires
- Prévoir une mesure de contrôle
- Fixer une date de réévaluation
